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Règlement de Copropriété

Un règlement de copropriété est nécessaire (c’est un document obligatoire) dès qu’un immeuble est divisé en lots. Cet immeuble est alors composé à la fois de parties communes et de parties privatives. Il s'organise autour de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété qui organise la vie de la copropriété en fixant les règles de fonctionnement et les rapports des copropriétaires entre eux. Ces dispositions s’imposent à tout copropriétaire dès lors qu’il détient un lot.

Rédigés par le géomètre-expert, l'état descriptif de division et le règlement sont publiés par un notaire à la conservation des hypothèques.


CONTENU DU RÈGLEMENT ET DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION : 
Le règlement définit les droits et obligations des copropriétaires, ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété. Il distingue les parties privatives des parties communes de l’immeuble, ainsi que les conditions d’utilisation de ces différentes parties. Enfin, il indique les règles de fonctionnement et les pouvoirs de l’assemblée générale.


L'état descriptif de division précise, en fonction des millièmes accordés à chaque lot de copropriété, les règles de répartition des charges.

Missions Foncières

En délimitant votre propriété par le bornage, le géomètre-expert vous garantit la superficie réelle de votre bien, mais ce n'est pas là sa seule compétence. De par sa formation juridique et technique, le géomètre-expert intervient dans de nombreux domaines tels que :

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  • Division foncière

  • Création de terrain à bâtir

  • Création de servitude

  • Plan d'alignement

  • Partage de biens immobiliers

  • Plan parcellaire

  • Division en copropriété

  • Division en volume

  • Evaluation Immobilière

  • Gestion et administration de biens fonciers

  • Démarches administratives : Certificat d'urbanisme, Déclaration préalable, ...

NOS INTERVENTIONS EN IMAGES

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